Législation-Tunisie

Jurisite Tunisie Téléchargement Lois et décrets D2019_0313-F2019_026.pdf

Décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019, modifiant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter.


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