Décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024, portant prorogation du délai accordé aux comités d'audit prévu à l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances
publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021.
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