Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Lgislation-Tunisie

Regard sur le code d'incitation aux investissements de 1993 et ses démembrements
Neji Baccouche
RTD (Revue tunisienne de droit), 2000, p.1

Le droit tunisien en libre accès
Apres un aperçu historique sur la législation tunisienne relative aux encouragements des investissements, l'auteur s'attaque aux principes généraux du code d'incitation aux investissements entré en vigueur le 1er janvier 1994. Ainsi, 6 ans après, il était légitime de s'interroger sur les objectifs réalisés et d'en dresser un diagnostic.
  1. La variabilité Continue du champ d'application du code
    1. Variabilité des secteurs régis par le code :
      1. Les activités éligibles aux avantages : L'article Premier a énuméré une liste qui ne peut être, a priori, que limitative, mais qui couvre l'ensemble de l'activité économique. Cependant, cette liste de secteurs peut être élargie par l'ajout des activités relevant de secteurs prédéfinis. C'est sur ce point de vue que l'auteur émet des réserves d'ordre juridique quant à l'étendue des pouvoirs accordés au pouvoir exécutif, craignant un dessaisissement du parlement de sa compétence fiscale.
      2. Les projets éligibles aux avantages " supplémentaires " : L'auteur détermine la nature de ces avantages, qui sont énumérés par les art. 52 et 52bis du Code. Il remarque qu'entre 1994 et 2000 on a pu recenser 40 décrets accordant des dits avantages ce qui étend le champ d'application du code. Si le bien fondé économique de ces mesures est facile à démontrer, la cohérence du droit est mise à mal ce qui établit une zone d'ombre
    2. Les territoires fiscaux variables : Le code a ouvert la voie à un découpage territoriale variable à des fins fiscales ; découpage qui a trop évolué depuis 1994 et l'auteur estime que pour mettre en place un régime fiscal particulier, il faut que l'intérêt général commande vraiment cette option.
  2. La multiplicité croissante des mesures incitatives :
    1. Les incitations communes : Elles sont strictement d'ordre fiscal et consistent en 3 avantages :
      1. Le dégrèvement partiel du revenu ou bénéfice réinvesti dont ; le code a prévu 2 modes.
      2. L'option pour l'amortissement dégressif.
      3. Ll'acquisition d'équipement avec réduction ou suspension des droits de douane et autres taxes. L'auteur estime que le 1er est ancien, les deux autres, bien que novateurs, aient perdu leurs intérêts
    2. Les incitations spécifiques : L'auteur dresse un inventaire de ces incitations et conclut à l'inflation du dispositif juridique
  3. L'hétérogénéité du régime incitatif :
    L'objectif du code était l'homogénéité du régime. L'objectif est-il atteint ? Depuis le 8 décembre 1993, le code a subit plus de 8 modifications, ses articles ont procédé à 55 renvois aux décrets ; le nombre de ceux-ci s'élève à plus de 40 qui ont subit plus de 68 modifications. Le diagnostic est frappant !! On pense à une delégalisation et une complexité liées spécialement au flux de textes réglementaires. Et l'auteur insiste sur le fait que la norme fiscale doit obéir à une démarche sage et étudiée.

Notre opinion
L'article est prospectif, c.à.d, ouvre le débat sur d'autres sujets qui ont été traités.
D'abord, que faut-il penser de l'état de l'investissement en Tunisie au vu des instruments mis en place pour les encourager ?
Ensuite, tout le monde a remarqué ce flux incroyable de lois et décrets ce qui nous pousse à se poser la question : Comment fait-on la loi ?? Qui la rédige ? De quelles données partons-nous pour en créer une ?? Nos lois sont-elles bien faites ? Il suffit de voir des textes, comme la loi sur la protection du consommateur qui a subi maintes modifications, pour en conclure à la légitimité de la question ? Enfin, ce dessaisissement du parlement !! Que faut-il en penser ?? Il y a un dilemme sur ce point : comment établir un équilibre entre la nécessité de pouvoir gérer les situations de manière souple en échappant à la complexité procédurale de modification de la loi tout en laissant à celle-ci le rôle qui lui est normalement accordé touchant la généralité et l'impersonnalité de ses dispositions ? Saurons-nous devant un changement de principes gouvernant cette dialectique juridique liée à la séparation de pouvoirs, le domaine de la loi et La démocratie au sens général du terme ??

Asdrubal

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