La Loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales a modifié l'article 17 du
Code des droits et procédures fiscaux. Elle a abrogé l'
article 15 de la loi 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.
En outre, elle a rabaissé le taux de 30% prévu à l'
article 52 du dit code à 20% et a ajouté à l'article sus-visé un paragraphe, de même, un paragraphe à l'
article 11 de la Loi 2000-82.
« Modifié: 19 février 2002, 08:53:53 pm 20:53 par admin »
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Alfred Capus
