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Auteur Sujet: Heritage propriété agricole  (Lu 10635 fois)

titouf

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Heritage propriété agricole
« le: 04 novembre 2005, 07:42:28 pm 19:42 »
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Bonjour,

Mes parents sont décédés en laissant à leurs enfants une propriété agricole. Cette propriété agricole n'est pas encore partagée entre les héritiers.
Dans le droit tunisien, je voudrais savoir si un des héritiers travaille cette propriété agricole pendant une durées de dix ans ou plus par exemple et si, un des héritiers demande le partage et donc la vente de sa part alors la loi tunisienne autorise l'héritier qui a travaillé cette terre agricole durant une dizaine d'années d'exiger que l'héritier vendeur lui vende la part à un prix dérisoire et non pas au prix du marché agricole.

Merci d'une réponse.

AMIRA

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Re: Heritage propriété agricole
« Réponse #1 le: 05 novembre 2005, 12:31:06 am 00:31 »
L'héritier qui a travaillé durant une dizaine d'année a la priorité d'être acheteur de cette part mais pas à un prix dérisoire,c'est plutôt au prix du marché

bero

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Re: Heritage propriété agricole
« Réponse #2 le: 05 novembre 2005, 02:20:47 am 02:20 »
L'héritier qui a travaillé durant une dizaine d'année a la priorité d'être acheteur de cette part mais pas à un prix dérisoire,c'est plutôt au prix du marché
.je vous secondes amira quand il sagit de terre cultiver en legumes maraicher......mais si la personne a planter des arbres fruitiers(sur la part en question),la terre n,a plus la meme valeur.une autre question ,es que cette terre se trouve en terrain indivise?ou bien un lot separer.

hamadigh

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Re: Heritage propriété agricole
« Réponse #3 le: 05 novembre 2005, 01:25:24 pm 13:25 »
‎Bonjour et aïd mabrouk pour les membres et visiteurs concernés.‎

‎La jouissance effective de l’un des héritiers ne lui confère normalement aucun privilège quant ‎‎aux conditions de reprise des parts respectives de ses co-héritiers.‎

‎Bien plus, l’héritier en question peut être appelé à rendre compte aux autres de son ‎‎exploitation exclusive de la chose commune.‎

‎Voici d’ailleurs quelques extraits du Code des droits réels - prélevés de ce ‎‎site - pour compléter les interventions de Amira et Béro et essayer de clarifier les questions de l’indivision et du droit de « priorité à l'achat » (droit de retrait ou de ‎‎droit de préemption) des coindivisaires, qui suscitent toujours un intérêt pratique bien ‎‎compris.‎


‎1°- Sur l’indivision (par héritage ou autrement) : ‎

‎ Art. 56. - Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même droit réel et que ‎‎le droit de chacune d'elles porte sur l'ensemble et non sur une portion déterminée de la chose ‎‎commune, elles se trouvent en état d'indivision‎‏.‏

‎ Art. 58. - Chaque coindivisaire peut se servir de la chose commune à proportion de son droit, ‎‎pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire à sa nature ou à sa destination et qu'il ne s'en ‎‎serve pas contre l'intérêt des autres coindivisaire ou de manière à les empêcher de s'en ‎‎servir suivant leur droit‎‏.‏

‏ ‏‎Art. 59. - Chaque coindivisaire peut aliéner sa quote-part, la céder ... et en disposer à titre onéreux ou gratuit, à moins qu'il n'ait qu'un droit ‎‎personnel‎‏.‏

‏ ‏‎Art. 61. - Chacun des coindivisaires doit rendre compte aux autres des produits de la chose ‎‎commune par lui perçus pour ce qui excède sa quote-part‎‏.‏

‏ ‏‎Art. 67. - Les coindivisaires peuvent convenir qu'ils jouiront privativement à tour de rôle de ‎‎la chose commune .... . ‏

‏  ‏‎Art. 71. - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; chacun des coindivisaires ‎‎peut toujours provoquer le partage nonobstant toute clause contraire‎‏.‏

 ‎Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage ‎‎pendant un délai déterminé ... .


‎2°- Sur le droit de retrait : ‎

‏ ‏‎Art. 103. - Le retrait est l'acte par lequel un indivisaire se substitue, dans les cas et selon les ‎‎conditions prévues par les articles suivants, à celui qui a acquis d'un autre indivisaire tout ou ‎‎partie de sa quote-part‎‏.‏

‏ ‏‎Art. 108. - Le droit de préemption ne peut pas être exercé ….. lorsque la vente est passée ‎‎entre les ascendants et les descendants ou entre les conjoints‎‏.‏‎ ‎
« Modifié: 06 novembre 2005, 01:16:56 am 01:16 par hamadigh »
Cordialement

 

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