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Auteur Sujet: Code des investissements agricoles et de la pêche  (Lu 7762 fois)

Ferjani

  • Invité
Code des investissements agricoles et de la pêche
« le: 14 avril 2002, 10:26:50 pm 22:26 »
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Je suis étudiante tunisiènne à la faculté de droit de Lille II (France).
Pour mon mémoire j'ai besoin d'une référence : La loi n°88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche qui a été abrogée par le code des incitations aux investissemnts de 1993 à l'exception des articles 2, 10, 11, 12 et 48. J'ai besoin de savoir ce que prévoient ces articles et si cette loi a à son tour abrogé la loi du 6 aoüt 1982 portant encouragements aux investissementsdans les secteurs de l'agriculture et de la pëche.C'est une référnce importante et urgente pour mon mémoire.J'ai essayé de l'avoir sur votre site mais je n'ai pas réussi. Comment dois-je procéder?

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Re: Code des investissements agricoles et de la pê
« Réponse #1 le: 14 avril 2002, 11:24:11 pm 23:24 »
Voici la réponse d'Asdrubal:
1- La loi du 6-8-1982 a été abrogée par la loi 1988-18 à l'exception des articles 16, 38 et 40.
2- Pour la loi de 6-8-1988:
- L'art 2 précise le champ d'application du code : les avantages et garanties prévues par le code s'appliquent aux investissements faits en Tunisie par les personnes morales et physiques prévues à l'art 8;
- l'art 10 concerne l'exploitation de la pêche par des sociétés tunisiennes agréees
- les art 11 et 12 sont relatives aux conditions d'exploitations des terres agricoles (les personnes) et les modalités(bail)
- l'art 48 a complété la loi 56- 1969 relative à la refonte des conditions agricoles.
Bien cordialement
« Modifié: 15 avril 2002, 10:47:01 am 10:47 par admin »