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Auteur Sujet: société civile/société commerciale  (Lu 19338 fois)

lassaad552

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société civile/société commerciale
« le: 21 avril 2007, 09:45:45 am 09:45 »
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Quels sont les différences entre une société civile et une société commerciale ?

hamadigh

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Re : société civile/société commerciale
« Réponse #1 le: 21 avril 2007, 09:22:11 pm 21:22 »
La différence est naturelle:  les sociétés commerciales sont celles qui sont constituées par référence au code des sociétés commerciales, alors que les sociétés civiles sont celles qui sont constituées par référence au code des obligations et des contrats et suivant la libre convention des associés.

Dans le premier cas, le mode de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société est fortement publicisé et encadré parce en rapport avec l’ordre public, sans compter que certaines activités économiques « réglementées » ne peuvent précisément être exercées que dans le cadre de sociétés commerciales (ex: les banques et les compagnies d’assurances).

Ceci étant, une société désignée par ses promoteurs comme étant purement civile peut être requalifiée en justice comme étant une société commerciale (occultée) et cela, au vu notamment de sa nature réelle et/ou de ses activités réelles.
Cordialement

newman

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Re : société civile/société commerciale
« Réponse #2 le: 22 avril 2007, 01:28:59 pm 13:28 »
evidemment il y'a bcps de différences entre une sté commerciale et une sté civile mais la difference la plus interressante est que la société civile n'est qu'un contrat regit par les dispositions générales du code des obligations et contrats tunisien mais encore des dispositions speciales certainement l'article 1249 et suivants de COC alors que la societe commerciale est une institution regit principalement par les dispositions du code des societes commerciales.En effet la societe commerciale est former par un statut conclu par les divers associés et qui doit etre deposé dans le gref du tribunal de 1ére instance ou existe le siege social de la societe dite pour acquerir la personnalitée morale,la societe commerciale se distingue de celle qui est civile par son patrimoine qui est distinctif des ceux des associés qui lui ont formé...

 

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