" /> Justifier l'achat d'une maison - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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Justifier l'achat d'une maison

Hors ligne JAMELEDDINE

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Justifier l'achat d'une maison
« le: 27 mai 2002, 11:50:56 pm 23:50 »
Mon oncle a acheté il ya 20 ans une maison. A cet effet, il a rédigé un acte sous seing privé avec le vendeur.
Il ya 4 mois mon oncle est décédé. Sa femme n'a pas pu trouver ni l'acte d'achat ni une copie ni même une trace pour inscrire l'héritage et déposer la déclaration fiscale y afférente.
Pourriez-vous ou avez-vous des idées pour justifier l'acquisition de la maison sachant que le contrat a été présenté pour l'enregistrement à la recette fiscale et a été retiré le lendemain sans que la formalité d'enregistrement n'a eu lieu d'après l'agent du ministère des finances.
Merci d'avance.
« Modifié: 28 mai 2002, 07:44:11 am 07:44 par admin »

Hors ligne Abdou

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Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #1 le: 28 mai 2002, 04:13:06 pm 16:13 »
Mon oncle a acheté il ya 20 ans une maison...===> c'est déjà suffisant comme une possession permettant une acquisition du l'immeuble. Il suffira de présenter des témoins et une action devant les tribunaux.
« Modifié: 29 mai 2002, 09:23:59 am 09:23 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne JAMELEDDINE

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Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #2 le: 28 mai 2002, 11:50:11 pm 23:50 »
Merci pour l'intérêt accordé à ma question.
Puis-je vous demander le nombre d'années minimal pour prétendre à la propriété par occupation?
« Modifié: 29 mai 2002, 09:25:05 am 09:25 par admin »

Jamel

Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #3 le: 29 mai 2002, 09:33:51 am 09:33 »
Voici les dispositions de l'article 45. du Code des Droits Réel
"- Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble ou un droit réel immobilier, pendant quinze ans et à titre de propriétaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque.
La possession entachée d'une vice ne produit d'effets que lorsque le vice a cessé."

Pour plus de détails voir, les dispositions relatives aux "Effets de la Possession - La Prescription acquisitive ou usucapion"

Hors ligne Abdou

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Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #4 le: 29 mai 2002, 10:28:08 am 10:28 »
avec la précision que cette durée peut être ramenée à 10 ans si l'acquisition est de bonne foi :)
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Alfred Capus

Hors ligne Adam

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Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #5 le: 09 juin 2002, 06:51:01 pm 18:51 »
Et les articles 305 CDR et 581 COC   :P?

Hors ligne Didi

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Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #6 le: 01 septembre 2003, 04:44:42 pm 16:44 »
les dispositions des articles 45 et suivants du code des droits réels concernent seulement les immeubles non enrigistrés..il faut donc vérifier la situation juridique avant toute procédure

Hors ligne Abdou

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Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #7 le: 05 septembre 2003, 12:42:25 pm 12:42 »
Pour les art 581 COC et 305 CDR , 20 ans jadis, se suffisaient aux modalités d'oppositions des actes portant sur des biens imm . et c'est vrai que l'art 45 CDR, s'app seulement pourt les imm non immatriculés.
au fait, nous avons évoqué l'art 45 Cdr car nous avons compris que l'imm né pas immatriculé <<Sa femme n'a pas pu trouver ni l'acte d'achat ni une copie ni même une trace pour inscrire l'héritage et déposer la déclaration fiscale y afférente>>
de même j'ai noté ce passage : << sachant que le contrat a été présenté pour l'enregistrement à la recette fiscale et a été retiré le lendemain sans que la formalité d'enregistrement n'a eu lieu d'après l'agent du ministère des finances. >> si on suppose le bien non imma, ca fait rapporter la durée à 10 ans étant donné que ca prouve la bonne fois.
si le bien est imma, il faut aller en justice pour avoir un jugement civil portant vente et inscription de l'acte au R.F
« Modifié: 05 septembre 2003, 12:52:32 pm 12:52 par Abdou »
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Alfred Capus

Hors ligne Didi

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Re: Justifier l'achat d'une maison
« Réponse #8 le: 24 décembre 2003, 03:12:54 pm 15:12 »
Les art 305 CDR et 581 COC  concernent le transfert de la propriété ,et notamment, l'opposition aux tiers,or dans le cas d'éspèce le consultant a provoqué l'hyothèse de l'occupation par prescription prévue par les art45,46 CDR....
« Modifié: 13 janvier 2004, 11:50:12 am 11:50 par Didi »