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Proposer une nouvelle loi

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Hors ligne elpacha

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Proposer une nouvelle loi
« le: 09 novembre 2007, 10:29:13 am 10:29 »
En Tunisie, est ce qu'on a le droit de suggérer/proposer de modifier une loi en tant que citoyen qui n'exerce ni la politique ni le droit ? qui sera biensûr étudiée par les experts  ::)
Si c'est le cas comment y faire ?  ???


Merci d'avance
Amicalement
« Modifié: 09 novembre 2007, 10:33:03 am 10:33 par elpacha »
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Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Proposer une nouvelle loi
« Réponse #1 le: 09 février 2008, 01:21:04 pm 13:21 »
Les lois ne peuvent être adoptées ou modifiées que suite à un projet du gouvernement ou à une proposition de la Chambre des députés.

Le simple citoyen ne peut donc pas proposer de modifier une loi.
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