Proposer une nouvelle loi

[MC]

Les lois ne peuvent être adoptées ou modifiées que suite à un projet du gouvernement ou à une proposition de la Chambre des députés.

Le simple citoyen ne peut donc pas proposer de modifier une loi.

[elpacha]

En Tunisie, est ce qu'on a le droit de suggérer/proposer de modifier une loi en tant que citoyen qui n'exerce ni la politique ni le droit ? qui sera biensûr étudiée par les experts 
Si c'est le cas comment y faire ? 


Merci d'avance
Amicalement