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Sanctions pénales lettre de change ?

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Hors ligne naceur

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1- Est-ce que l'entreprise peut intenter une action en justice pour l'obliger à payer ?

Oui, l’injection de payer


2- S'il s'avère que le client ne possède pas de biens, court-il des sanctions pénales (exemple emprisonnement) ?

Non, sauf pour l’effet de complaisance

Slts/Naceur
« Modifié: 04 février 2009, 12:14:46 pm 12:14 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


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Une entreprise détient une lettre de change ou un billet à ordre sur son client. Ce dernier n'a pas payé à l'échéance.

Questions:
1- Est-ce que l'entreprise peut intenter une action en justice pour l'obliger à payer ?
2- S'il s'avère que le client ne possède pas de biens, court-il des sanctions pénales (exemple emprisonnement) ?


 

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