Une entreprise détient une lettre de change ou un billet à ordre sur son client. Ce dernier n'a pas payé à l'échéance.
Questions:
1- Est-ce que l'entreprise peut intenter une action en justice pour l'obliger à payer ?
2- S'il s'avère que le client ne possède pas de biens, court-il des sanctions pénales (exemple emprisonnement) ?
