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Déblocage fonds compte indisponible

Hors ligne mylo

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Déblocage fonds compte indisponible
« le: 02 mars 2009, 06:33:58 pm 18:33 »
J'avais prévu de constituer une SARL avec 2 associés.Ils se sont retirés à la dernière minute aprés libération du capital . Qu'est-ce qu'il faire afin que chaque associé récupére sa participation au capital sachant que la société n'a pas été constituée?
Quels sont les étapes auxquelles je dois procéder vu que les fonds sont bloqués dans un compte indisponible?
Merci pour vos réponses

Hors ligne naceur

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Re : Déblocage fonds compte indisponible
« Réponse #1 le: 02 mars 2009, 09:14:17 pm 21:14 »
Qu'est-ce qu'il faire afin que chaque associé récupére sa participation au capital sachant que la société n'a pas été constituée?

L’Article 98 du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés  auprès d'un établissement bancaire. Le gérant ne pourra retirer ces fonds ou en disposer qu'après l'accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre de commerce.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter de la date du dépôt des fonds, tout apporteur pourra saisir le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation de retirer le montant de ses apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il sera procédé à un nouveau dépôt des fonds dans les mêmes conditions. »

Slts/Naceur
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