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Libération sous caution

Hors ligne naya

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Libération sous caution
« le: 20 mars 2009, 06:44:05 pm 18:44 »
Salut À tous,

je voudrais avoir des informations sur les conditions de la libération sous caution. combien dure en générale ce genre de procédure.

Est ce qu'on peut porté plainte contre qq'un est arrivé à la detention de la personne sans un préavis. (Lettre ou huissier).

Merci

NaYa

Hors ligne naceur

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Re : Libération sous caution
« Réponse #1 le: 20 mars 2009, 08:08:47 pm 20:08 »
J'espère que MC interviendra sur les questions d’ordre pénal. Mais malheurerusement, il est actif dernièrement le  18 Août 2008 

je voudrais avoir des informations sur les conditions de la libération sous caution. combien dure en générale ce genre de procédure.
Est ce qu'on peut porté plainte contre qq'un est arrivé à la detention de la personne sans un préavis. (Lettre ou huissier).
Je te conseille de lire les articles 85 et s. du code de Code de Procédure Pénale, sur ces liens :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1060.htm
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1065.htm

Bonne lecture

Slts/Naceur


« Modifié: 21 mars 2009, 08:00:30 am 08:00 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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