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RS pour salaires des apprentis

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RS pour salaires des apprentis
« le: 15 janvier 2009, 05:35:29 pm 17:35 »
svp est ce que les salaires des apprentis (élèves des centres de formation) sont éxonérés de l'IRPP même s'ils atteignent la tranche de 1500 DT ? merci d'avance
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« Réponse #1 le: 16 janvier 2009, 08:21:31 am 08:21 »
1ère  Chose :
Il ne faut pas oublier la déduction supplémentaire de 500 dinars pour les salaires payés au SMIG (ou < )

2ème Chose :
L’article 24 de loi 93-10 du  17 février 1993 stipule que «  L’apprenti perçois pendant la duré du contrat une indemnité servi par l’entreprise [....]»
Puisque les indemnités servis par les entreprises aux stagiaires durant le contrat CEF, SIVP1 et SIVP 2 sont expressément exonéré de l’IRPP par la   Loi  93-17 du 22 février 1993 

A mon avis et en application du principe de l’égalité  ====>  Les indemnités servis par les entreprises aux apprentis sont exonérés de l'IRPP

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« Modifié: 16 janvier 2009, 08:59:12 am 08:59 par naceur »
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« Réponse #2 le: 16 janvier 2009, 09:08:11 am 09:08 »
Merci Naceur pour cette réponse, mais la loi 93-17 laisse quelques doutes avec l'expression "les indemnités COMPLEMENTAIRES servies par l'entreprise aux stagiaires..."
Je n'ai pas compris le terme "complémentaire"
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« Réponse #3 le: 16 janvier 2009, 09:20:31 am 09:20 »
Je n'ai pas compris le terme "complémentaire"
Réponse : ----------
Parceque les stagiaires  SIVP1 et SIVP2  perçoivent une indemnité du Bureau d’Emploi  ( du fonds 2121)

Une autre chose :
L’administration fiscale dans le Note Commune No 2/1990 (DGI 90/07) a tendance d’exonérer de l’IRPP sur les indemnités

En plus, l'Article 38 du code de l’IRPP et IS stipule que «  Ne sont pas soumis à l'impôt :
[....]
4.Les allocations , indemnités et prestations servies sous quelle que forme que ce soit en application de la législation relative à l'assistance , à l'assurance et à la sécurité sociale ;[....]»


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« Modifié: 16 janvier 2009, 09:34:21 am 09:34 par naceur »
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« Réponse #4 le: 16 janvier 2009, 09:39:20 am 09:39 »
J'espère que d'autres membres du forum interviendront  pour confirmer - ou infirmer - mon point de vue

merci d’avance quelque soit votre réponse


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« Réponse #5 le: 16 janvier 2009, 10:14:57 am 10:14 »
J'espère que d'autres membres du forum interviendront  pour confirmer - ou infirmer - mon point de vue

merci d’avance quelque soit votre réponse


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Bonjour Naceur, donc on ne peut pas parler du terme "complémentaire" que pour le cas des SIVP et tant qu'il n'y a pas une loi expresse qui éxonore ces indemnités (payés aux apprentis) elles sont donc imposables
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« Réponse #6 le: 16 janvier 2009, 12:11:22 pm 12:11 »
Bonjour Naceur, donc on ne peut pas parler du terme "complémentaire" que pour le cas des SIVP et tant qu'il n'y a pas une loi expresse qui éxonore ces indemnités (payés aux apprentis) elles sont donc imposables
Après tous ces arguments ???


Non, ces indemnités(payées aux apprentis) ne sont pas imposables à l'IRPP

Je le dis et je signe (signature d'un pro)

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« Réponse #7 le: 16 janvier 2009, 12:31:38 pm 12:31 »
Bonjour Naceur, donc on ne peut pas parler du terme "complémentaire" que pour le cas des SIVP et tant qu'il n'y a pas une loi expresse qui éxonore ces indemnités (payés aux apprentis) elles sont donc imposables
Après tous ces arguments ???


Non, ces indemnités(payées aux apprentis) ne sont pas imposables à l'IRPP

Je le dis et je signe (signature d'un pro)

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C'est mon avis aussi Naceur mais j'ai préféré avoir un texte plus clair...dans tous les cas il y a un ami qui m'a promis qu'il va me justifier que ces indemnités sont imposables en attendant je vais opter pour ton argumentation et merci bien :)
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« Réponse #8 le: 16 janvier 2009, 12:52:10 pm 12:52 »
...dans tous les cas il y a un ami qui m'a promis qu'il va me justifier que ces indemnités sont imposables

moi de ma part, je vais justifier mon point de vue par un texte (prise de position ou autres )  ... dans quelques jours


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« Réponse #9 le: 17 janvier 2009, 12:01:35 pm 12:01 »
1ère  Chose :
Il ne faut pas oublier la déduction supplémentaire de 500 dinars pour les salaires payés au SMIG (ou < )
2ème Chose :
L’article 24 de loi 93-10 du  17 février 1993 stipule que «  L’apprenti perçois pendant la duré du contrat une indemnité servi par l’entreprise [....]»
Puisque les indemnités servis par les entreprises aux stagiaires durant le contrat CEF, SIVP1 et SIVP 2 sont expressément exonéré de l’IRPP par la   Loi  93-17 du 22 février 1993 

A mon avis et en application du principe de l’égalité  ====>  Les indemnités servis par les entreprises aux apprentis sont exonérés de l'IRPP

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svp Naceur est ce que vous avez une référence pour la déduction pour les salaires payés au SMIG, à noter que mon collègue m'a envoyé une correspondance avec la minisistère des finances dont ils ont qualifiés ces indemnités comme des salaires imposables (dans la catégorie des traitements, salaires et rentes viagaires) qu'est ce que vous disez ?
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« Réponse #10 le: 17 janvier 2009, 01:49:44 pm 13:49 »
svp Naceur est ce que vous avez une référence pour la déduction pour les salaires payés au SMIG

Article 49 de la loi 2004-90  du 31 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2005 (JORT 105 du 31 décembre 2004 )


mon collègue m'a envoyé une correspondance avec la minisistère des finances dont ils ont qualifiés ces indemnités comme des salaires imposables (dans la catégorie des traitements, salaires et rentes viagaires) qu'est ce que vous disez ?

Le budget de l’Etat compte énormément sur la retenue à la source effectué sur les  indemnités payées aux apprentis


Tunisie – Emploi : Le SIVP passe à 150 dinars

De nouvelles mesures destinées à booster l’emploi en Tunisie ont été décidées vendredi dernier (le 02-01-2009) lors d’un conseil ministériel tenu sous la présidence du Chef de l'Etat.
Les mesures destinées lors de ce conseil ministériel seront expliquées aux médias lors d’une conférence de presse que tiendra aujourd’hui, lundi 5 janvier 2009, Slim Tlatli, ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle des jeunes.

Voici les mesures décidées par le conseil ministériel :
- Mettre en place un programme spécifique au profit des diplômés de l'enseignement supérieur en chômage de longue durée avec la prise en charge par l'Etat des frais de formation à l'insertion, l'octroi d'une prime de 1000 dinars aux entreprises qui recrutent cette catégorie et la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales, durant sept ans par échelonnement, en plus de la prime que fournit ce programme aux bénéficiaires. Des fonds de 18 millions de dinars seront consacrés à cet effet, pour l'année 2009.
- Augmenter les indemnités octroyées aux bénéficiaires des programmes de l'emploi parmi les diplômés de l'enseignement supérieur de 107 à 150 dinars.
- Restructurer les mécanismes de la politique active de l'emploi en 6 programmes qui prennent en considération les spécificités des catégories concernées et les possibilités d'insertion, tout en simplifiant les procédures pour bénéficier de ces mécanismes.
- Lier l'adaptation et la reconversion des bénéficiaires des programmes d'emploi à l'insertion au sein des entreprises, avec la prise en charge par l'Etat du coût de l'adaptation nécessaire.
- Conférer des attributions accrues aux régions dans la conception et la mise en œuvre des programmes d'emploi dans le cadre des contrats-programmes annuels avec les conseils régionaux. Des crédits de 125 MD seront alloués en 2009 pour la mise en œuvre de ces programmes.
- Améliorer les services rendus par les bureaux de l'emploi et les rapprocher des demandeurs d'emploi et des entreprises, avec la création d'un centre d'appels avec le numéro 2121 pour fournir des services d'information et de consulting, et de bureaux d'emploi mobiles pour couvrir toute la République.
- Créer des cellules d'insertion au sein des institutions universitaires et de formation professionnelle pour aider à l'insertion des diplômés.
- Accélérer la mise en œuvre des programmes d'investissement dans les secteurs porteurs, tels que les technologies de l'information et de la communication, les services de santé, du tourisme et du transport, ainsi que les services de la logistique, les services destinés à l'entreprise, les prestations de santé, ainsi que les services d'offshoring.
- Mieux exploiter les opportunités d'emploi à l'étranger, grâce à la dynamisation de la coopération technique.
- Augmenter la capacité de formation en mastère professionnel spécialisé.
- Accroître l'effectif des jeunes orientés vers la formation professionnelle et l'enseignement technique.


merci pour le Chef de l'Etat

=======================================================


enfin, c'est à vous de choisir

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« Modifié: 17 janvier 2009, 04:01:38 pm 16:01 par naceur »
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« Réponse #11 le: 19 janvier 2009, 09:28:58 am 09:28 »
Ah !! j’ai oublié que :

ART 532. du C.O.C.- En appliquant la loi, on ne doit lui donner d'autre sens que celui qui résulte de ses expressions, d'après leur ordre grammatical, leur signification usuelle, et l'intention du législateur.

Voir les travaux préparatoires (discussion et adoptation par la chambre des députés) de la Loi 93-10 du 17 février 1993 et Loi 93-17 du 22 février 1993 

J'espère que petition1 intervient  dans ce sujet

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« Modifié: 19 janvier 2009, 09:40:29 am 09:40 par naceur »
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« Réponse #12 le: 19 janvier 2009, 11:07:56 am 11:07 »

Il suffit de lire l'article 6 d'un contrat-type SIVP -CEF, il est stipulé que l'indemnité n'est pas soumise aux   cotisations sociales et à l'IRPP.

même chose pour les contrats d'apprentissage.

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« Réponse #13 le: 19 janvier 2009, 11:49:42 am 11:49 »
merci petition1

Citation (Balzac) : Les lois sont des toiles d'araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites.


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« Modifié: 19 janvier 2009, 11:51:18 am 11:51 par naceur »
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« Réponse #14 le: 19 janvier 2009, 01:30:31 pm 13:30 »

Par ailleurs, les indemnités servies aux apprentis sont déductibles de la TFP à raison de 50% du SMIG par bénéficiaire et par mois.

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« Réponse #15 le: 19 janvier 2009, 01:33:05 pm 13:33 »

Par ailleurs, les indemnités servies aux apprentis sont déductibles de la TFP à raison de 50% du SMIG par bénéficiaire et par mois.


Le texte svp petition1


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« Réponse #16 le: 19 janvier 2009, 02:15:10 pm 14:15 »

Article premeir du décret n° 94-2372 du 21/11/1994.

- 1ère rubrique : 1. foramation initiale
- sous-rubrique : 1.1.1 apprentissage

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« Réponse #17 le: 19 janvier 2009, 02:26:25 pm 14:26 »
meci bcp petition1

Une question s'impose : Faut il faire déposer une demande de financement en plus du contrat d’apprentissage ?


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« Réponse #18 le: 19 janvier 2009, 02:46:28 pm 14:46 »



Une demande préalable n'est pas exigée dans les cas de formation initiale, voir ce lien :

http://www.cnfcpp.nat.tn/fr/index.php?p=realisationafi

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« Réponse #19 le: 19 janvier 2009, 03:21:58 pm 15:21 »
merci petition1 pour l’information et le lien

Citation de (Saint Bernard de Clairvaux) : Tu trouveras bien plus dans les forêts que dans les livres.

Citation de (Naceur) : Tu trouveras bien plus dans le forum   forêts   que dans les livres.... Bien sûr le forum JurisiteTunisie

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« Réponse #20 le: 20 janvier 2009, 11:05:09 am 11:05 »

Il suffit de lire l'article 6 d'un contrat-type SIVP -CEF, il est stipulé que l'indemnité n'est pas soumise aux   cotisations sociales et à l'IRPP.

même chose pour les contrats d'apprentissage.
Je confirme monsieur ton point de vue pour les SIVP I, SIVP II et CEF (l'article 6 est claire), mais pour les contrats d'apprentissage (qui est différent dans la forme et le contenu de celui que vous avez cité) l'article 7 ne mentionne qu'un seul avantage qui est l'exonération de la cotisation sociale.

Pour résumer, on peut tirer 2 conclusions en se réferant à la loi 93-10 du 17 février 1993, la loi 93-17 du 22 février 1993 et les contrats types des SIVP et CEF d'une part et des apprentis d'autre part :
- Lorsque le législateur a indiqué le mot "complémentaire" il limite les indemnités payées pour les SIVP et les CEF (car ils bénéficient d'une indemnité de la part de l'Agence Tunisienne de l'Emploi d'où le mot complémentaire)
- Le législateur considère que le salaire des apprentis ne dépassera jamais le SMIG (maximum 60% de SMIG) et avec la déduction sur le revenu annuel de 500 DT (article 49 de la loi 2004-90  du 31 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2005) n'atteindra jamais la tranche de 1500 DT (surtout que les employeurs cherchent toujours à payer le minimum de salaire)
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« Réponse #21 le: 20 janvier 2009, 01:42:15 pm 13:42 »
1- les indemnités servies aux apprentis peuvent atteindre 80% du SMIG si la durée de l'apprentissage dépasse un an (décret n°1600-1994 du 18/07/1994).

faisant un petit calcul ( veuillez me corriger si je me trompe)

SMIG 48H : 251.888
80% : 201.510
annuel : 2418.125
- Frais prfls : 2176.312
- 2000.000: 177 dt ( donc il y a une partie imposable)

la première loi relative à l'apprentissage promulguée en 15/02/1972 ( quoiqu'elle a été abrogée) précise dans son article 3 que les indemnités servies aux apprentis ne rentrent pas en compte pour le calcul d'aucun prélèvement fiscal ou para-fiscal.

Donc il n'y a aucune raison pour rendre maintenant ces indemnités imposables.

Pour les SIVP l'article 11 du décret n° 93-1049 stipule que " l'employeur peut servir aux stagiaires une indemnité ayant le caractère de bourse .( à mon avis une bourse n'est pas imposable)

article 6 d'un contrat SIVP:

" le jeune perçoit .....une indemnité mensuelle non soumise aux prélèvements au titre des cotisations sociales et de l'impôt qui lui est servie à raison de ......par l'ATE et à raison de ......par l'employeur.

il y a pas plusieurs façon d'interpréter cet article: il s'agit bien de la même indemnité.

Par ailleurs, d'après mon expérience personnelle aucune remarque de quelque nature qu'elle soit n'a été faite par les agetns de fisc sur l'omposition des indemnités accordées dans le cadre des SIVP alors que nous servons des montants qui dépassent les 500dt/mois.
« Modifié: 20 janvier 2009, 02:48:13 pm 14:48 par petition1 »

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« Réponse #22 le: 20 janvier 2009, 02:25:20 pm 14:25 »
1- les indemnités servies aux apprentis peuvent atteindre 80% du SMIG si la durée de l'apprentissage dépasse un an (décret n°1600-1994 du 18/07/1994).

faisant un petit calcul ( veuillez me corriger si je me trompe)

SMIG 48H : 251.888
80% : 201.510
annuel : 2418.125
- Frais prfls : 2176.312
- 2000.000: 177 dt ( donc il y a une partie imposable)

On doit déduire du revenu annuel les 500 DT prévuspar l'article 49 de la loi 2004-90  du 31 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2005
NB: le problème se pose uniquement pour les apprentis et non pour les SIVP et CEF
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« Réponse #23 le: 20 janvier 2009, 02:46:59 pm 14:46 »

====> 2000.000 = 1500 ( tranche non imposable) + 500 dt ( loi 2004-90).

==>  imposable : 2176.312
déduction de la base de l'impôt : 2177 - 2000 = 177 dt .

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« Réponse #24 le: 21 janvier 2009, 11:22:00 am 11:22 »
oui c'est claire Petition 1 que le smig a évolué depuis 2005 mais les 500 DT prévus par l'Article 49 de la loi 2004-90  du 31 décembre 2004  n' a pas bougé.
alors juste une mise à jours qui manque.
à commenter :)
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

 

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