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opération réalisé avec une ste n'ayant pas établissement en tunisie au titre tva

Hors ligne IDOL82

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nous avons reçu un service d'une ste n'ayant pas établissement en tunuisie  montant en devise 1945GBP  HT +TVA 18% 350.1GBP en bas de facture il mentionne ke la TVA est payable par le client sur la déclaration. j'aime savoir s'il y a une référence juridique à cette opération ? et la passation comptable ?merci
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nous avons reçu un service d'une ste n'ayant pas établissement en tunuisie  montant en devise 1945GBP  HT +TVA 18% 350.1GBP en bas de facture il mentionne ke la TVA est payable par le client sur la déclaration. j'aime savoir s'il y a une référence juridique à cette opération ?

L'atticle 19 du Code de la TVA stipule que " En cas de réalisation par les personnes morales et les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en Tunisie d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, leurs clients sont tenus de retenir la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ces opérations. Cette retenue est libératoire de ladite taxe." la suite...

et la passation comptable ?

6xxxxx Charges
4366xx Etat TVA récupérable 
 à 40xxxx Fournisseurs
 à 432xxx Etat RS IRPP
 à 432xxx Etat RS TVA

Slts/Naceur
« Modifié: 16 avril 2009, 10:05:35 am 10:05 par Naceur »
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Hors ligne IDOL82

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j'ai pas compris pkoi on utilse c7 compte "432xxx Etat RS IRPP "et "432xxx Etat RS TVA "  d'apres la passation on la paye 2 fois ?pourriez vous éclaircir  par un exemple chiffré.
ça veut dire koi "Cette retenue est libératoire de ladite taxe." ?
 merci
« Modifié: 16 avril 2009, 10:23:25 am 10:23 par omrane1982 »
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Il y a 2 retenues : 
 - Retenue IRPP et IS (15% du montant TTC) ==> 432xxx Etat RS IRPP et IS
 - Retenue TVA (100% de la TVA) ===> 432xxx Etat RS TVA


Pour la retenue de 15% voilà le texte :

L'article 52 du Code de IRPP et IS stipule que " L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :
.....
b) 15% au titre :
Des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie et ce, sous réserve des dispositions des alinéas "c" et "e" du présent paragraphe
....." la suite sur JurisiteTunisie

Slts/Naceur
« Modifié: 16 avril 2009, 10:48:45 am 10:48 par Naceur »
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Hors ligne IDOL82

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Dans la page 4/12 de la déclaration mensuelle la rebrique de la TVA on trouve cette case :

TVA due sur les opérations          BASE                MONTANT TVA
réalisées avec les personnes
n’ayant pas d’établissements en   ---------   100%   -----------
Tunisie



le montant de la base c le montant de la tva ? 
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le montant de la base c le montant de la tva ? 

Oui,

NB: Le même montant est déduit au niveau de la TVA déductible sur les achats (en fait c'est neutre)

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Hors ligne IDOL82

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 b) 15% au titre :
Des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie et ce, sous réserve des dispositions des alinéas "c" et "e" du présent paragraphe
....." la suite sur JurisiteTunisie[/quote]

cette retenue applicable  pour les personnels non résident ?

mon cas c un abonnement au logiciel Reuters, impossible de faire une retenue car ce son des frais d'accès au cotation du marché international. est ce que tu peux mieux expliquer Naceur cette loi? merci 
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Tu veux dire société ( ou personne) non résidente ?

Slts/Naceur
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société
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mon cas c un abonnement au logiciel Reuters, impossible de faire une retenue car ce son des frais d'accès au cotation du marché international.

Pour le cas des frais d'accès,  je ne pense pas qu'il faut faure une retenue


est ce que tu peux mieux expliquer Naceur cette loi?

Il s’agit des rémunérations en contrepartie des services autres que redevances, telles que les opérations de réparation, de maintenance, ou les opérations d’audit, … et ce, indépendamment du lieu de la réalisation des services.

Etant signalé que, lorsque les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les pays de résidence des bénéficiaires de ces revenus prévoient l’exonération des dits revenus de l’impôt en Tunisie ou leur  imposition par voie de retenue à la source à des taux inférieurs aux taux susvisés, il est fait application de cette exonération ou des taux réduits.

Toutefois, et dans tous les cas lorsque la retenue à la source n’est pas opérée par le débiteur, la retenue à la source est exigible par ce dernier sur la base de la formule de prise en charge. Les taux applicables seraient donc de 17,64%.


Slts/Naceur

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