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Auteur Sujet: Procès verbal  (Lu 6638 fois)

imasmakna

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Procès verbal
« le: 05 mai 2009, 05:52:41 pm 17:52 »
Salut,
  Pour le cas d'une SARL, est ce que la signature des associés dans les procès verbaux (normaux) doit être une signature légalisée (signature conforme) ? les procès doivent êtres enregistrés à la recette de finances ?

Merci


blanis

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Re : Procès verbal
« Réponse #1 le: 06 mai 2009, 12:21:06 pm 12:21 »
question:
Salut,
  Pour le cas d'une SARL, est ce que la signature des associés dans les procès verbaux (normaux) doit être une signature légalisée (signature conforme) ? les procès doivent êtres enregistrés à la recette de finances ?

Merci


reponse:
non,il n'existe pas une obligation pour que le PV de l'assemblée générale ordinaire soit avec signature légalisée et enregistré à la recette des finances.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

imasmakna

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Re : Procès verbal
« Réponse #2 le: 06 mai 2009, 12:58:22 pm 12:58 »
Merci pour la réponse mais existe t-il un texte légale pour démontrer ça ?

naceur

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Re : Procès verbal
« Réponse #3 le: 06 mai 2009, 01:11:01 pm 13:11 »
Salut,
  Pour le cas d'une SARL, est ce que la signature des associés dans les procès verbaux (normaux) doit être une signature légalisée (signature conforme) ? les procès doivent êtres enregistrés à la recette de finances ?

Merci



L'Article 450 du C.O.C. stipule que "Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
Ils n'ont de date contre les tiers  que:
- du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ;
- du jour ou l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
- si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;
- de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "

Slts/Naceur

« Modifié: 06 mai 2009, 01:12:40 pm 13:12 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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