" /> Facturation non conforme à la commande - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Commercial et économique
  3. Droit Commercial Général
  4. Facturation non conforme à la commande
Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Facturation non conforme à la commande

  • 2 Réponses
  • 3874 Vues

Hors ligne mylo

  • ****
  • 119
  • +0/-0
Facturation non conforme à la commande
« le: 19 mai 2009, 05:34:14 pm 17:34 »
Est-ce qu'un fournisseur peut surfacturer son client?
Il n'existe ni devis de la part du fournisseur ni bon de commande de la part du client mais seulement une entente par téléphone entre les 2 parties.
Comment peut-on résoudre ce probléme et convaincre son fournisseur légalement.

Merci
Signaler au modérateur   IP archivée

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Facturation non conforme à la commande
« Réponse #1 le: 22 mai 2009, 05:02:00 pm 17:02 »
Citation de: mylo le 19 mai 2009, 05:34:14 pm 17:34
Est-ce qu'un fournisseur peut surfacturer son client?

Y a t-il un Bon Livraison signé par le client ?


Slts/Naceur
« Modifié: 22 mai 2009, 05:11:16 pm 17:11 par Naceur »
Signaler au modérateur   IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne mylo

  • ****
  • 119
  • +0/-0
Re : Facturation non conforme à la commande
« Réponse #2 le: 26 mai 2009, 10:10:19 am 10:10 »
Bonjour Naceur,
Il s'agit d'une prestation de services.
Signaler au modérateur   IP archivée
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Commercial et économique
  3. Droit Commercial Général
  4. Facturation non conforme à la commande