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enfant née de l'adultère

firdaws

enfant née de l'adultère
« le: 03 septembre 2009, 04:26:57 pm 16:26 »
recoucou l'équipe, c'est encore moi!


quels sont les droits d'un enfant issu de l'adultère fi tounes,
les droits:

a l'age mineur??
(un enfant mineur peut t il demander de l'argent à son "père"


a l'age majeur?

 au niveau de la succession?

donnez moi la reponse avec les fondements juridiques svp(textes)


Jamel

Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #1 le: 03 septembre 2009, 07:28:34 pm 19:28 »
Au niveau des successions:
dans la succession de son père : aucun droit
dans la succession de sa mère et des parents qui lui sont liés par celle-ci: tous les droits

firdaws

Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #2 le: 03 septembre 2009, 07:59:14 pm 19:59 »
merci ibn haldun,

quant le père est vivant?
enfant mineur: quel droit

majeur : quel droit

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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #3 le: 03 septembre 2009, 10:36:29 pm 22:36 »
Au niveau des successions:
dans la succession de son père : aucun droit
dans la succession de sa mère et des parents qui lui sont liés par celle-ci: tous les droits

Merci Ibn Haldun
La jurisprudence a considéré que l’enfant né en dehors du mariage hérite son père du sang s’il  l’a reconnu (cas de l’aveu).  Il en est de même lorsque  la paternité est prouvé par le témoignage  en générale et/ou  l’analyse génétique (test ADN)


quels sont les droits d'un enfant issu de l'adultère fi tounes,
les droits:
a l'age mineur??
(un enfant mineur peut t il demander de l'argent à son "père"
.....
donnez moi la reponse avec les fondements juridiques svp(textes)

L'Article 1er de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 stipule que : «La mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patronymique ou d'en demander l'autorisation, conformément aux dispositions de la loi réglementant l'état civil [.....]»
et, L'Article 3 (nouveau) de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 stipule que  « [.....] L'enfant dont la paternité est établie, a droit à la pension alimentaire et au droit de regard dont la tutelle et la garde, et ce, jusqu'à l'âge de la majorité et au-delà de la majorité dans les cas déterminés par la loi [.....]»



a l'age majeur?
.....
donnez moi la reponse avec les fondements juridiques svp(textes)

Pour l'enfant dont la paternité est établie.
L'Article 46 du Code du Statut Personnel stipule que : « Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari [.....]»


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« Modifié: 03 septembre 2009, 10:44:50 pm 22:44 par Naceur »
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firdaws

Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #4 le: 04 septembre 2009, 10:25:04 am 10:25 »
Voici le cas



Mr X et Mme Y ont un enfant, celui ci est née fil hram( issu de l'adultère)
Mr X a été convoqué et on lui a fait faire une prise de sang 12ans après la naissance de l'enfant.
Mr X est donc officielement le père de sang de l'enfant.
Mme Y réclame une pension alimentaire.
Mr X est t il obligé de verser cette pension?(précision: l'enfant est toujours mineurs: 16ans)
durant la minorité et  la majorité?

Veuillez en plus d'avoir résolu ce cas me transmettre les textes relatif à l'enfant adultérin, ses droits...


Merci ibn haldun et naceur

cordialement

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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #5 le: 04 septembre 2009, 10:27:52 am 10:27 »
Citer
Mme Y réclame une pension alimentaire.
Mr X est t il obligé de verser cette pension?(précision: l'enfant est toujours mineurs: 16ans

je peux déjà répondre à celle là: NON
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Alfred Capus

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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #6 le: 04 septembre 2009, 10:33:53 am 10:33 »
je peux déjà répondre à celle là: NON

Pionnier,  Pourquoi ? sachant que :
Mr X est donc officielement le père de sang de l'enfant.

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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #7 le: 04 septembre 2009, 11:08:08 am 11:08 »
Citer
Mme Y réclame une pension alimentaire.
à quel titre?
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Re : Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #8 le: 04 septembre 2009, 11:11:03 am 11:11 »
Citer
Mme Y réclame une pension alimentaire.

à quel titre?

Je pense qu'elle a la garde de son enfant mineur

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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #9 le: 04 septembre 2009, 11:13:00 am 11:13 »
الولد للفراش وللعاهر الحجر
on a établit une filiation juste pour avoir un nom
je dois avouer qu'on peut lui donner raison par l'article 43 CSP, même si je reste convaincu que théoriquement cet article est balayé par l'article 37 du même code.
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Re : Re : Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #10 le: 04 septembre 2009, 11:14:44 am 11:14 »
Je pense qu'elle a la garde de son enfant mineur
y a pas eu ni mariage ni divorce.
le seul motif de donner la pension c'est qu'elle agit au nom de l'enfant pour réclamer la pension alimentaire d'un enfant dont son lien de parenté avec le père est manifeste.
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: Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #11 le: 04 septembre 2009, 12:02:15 pm 12:02 »
y a pas eu ni mariage ni divorce.

C'est un fait (résultant de l'accouchement) et non pas par voie de justice

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Re : Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #12 le: 04 septembre 2009, 12:13:47 pm 12:13 »
je dois avouer qu'on peut lui donner raison par l'article 43 CSP ....

et, L'Article 3 (nouveau) de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 qui stipule « [.....] L'enfant dont la paternité est établie, a droit à la pension alimentaire et au droit de regard dont la tutelle et la garde, et ce, jusqu'à l'âge de la majorité et au-delà de la majorité dans les cas déterminés par la loi [.....]»

Pionnier, stp corrige mois si je me trompe

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« Modifié: 04 septembre 2009, 12:16:58 pm 12:16 par Naceur »
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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #13 le: 04 septembre 2009, 01:38:17 pm 13:38 »
t'as vu juste Naceur.
Bravo.

Il ne reste pas moins que la qualité de la mère pour agir au nom de son fils reste imprécise:
On peut pas dire qu'elle a la garde car ce n'est une épouse ni une divorcé qui a cette garde par une décision de justice. il n' y a eu ni mariage ni divorce.
Est-elle tutrice de son fils? c'est peut être ce fondement. Mais on sait qu'il appartient aussi à son père!!
Chakchouka.
On se rend compte en fin que notre CSP n'est pas aussi parfait qu'on le pense. il est autant lacunaire que ...
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Alfred Capus

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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #14 le: 04 septembre 2009, 01:47:31 pm 13:47 »
cher pionnier et naceur
merci mais pouvez vous regarder URGEMMENT mes messages postés sur " enfants attendents héritage..)
urgent jai besoin dune réponse urgente svp

merciiiii

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Re : Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #15 le: 04 septembre 2009, 01:51:02 pm 13:51 »
cher pionnier et naceur
merci mais pouvez vous regarder URGEMMENT mes messages postés sur " enfants attendents héritage..)
urgent jai besoin dune réponse urgente svp

On va te répondre (Chi va piano arriva sano)

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Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #16 le: 04 septembre 2009, 01:54:51 pm 13:54 »
Bèhi :-[

firdaws

Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #17 le: 05 septembre 2009, 02:01:12 pm 14:01 »
Retour à la discussion,
n'y a t il pas un texte qui parle clairement de l'adultère et de l'enfant issu de l'adultère?
chokran

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Re : Re : enfant née de l'adultère
« Réponse #18 le: 05 septembre 2009, 02:07:00 pm 14:07 »
n'y a t il pas un texte qui parle clairement de l'adultère et de l'enfant issu de l'adultère?

L'Article 236 (Nouveau) du Code Pénal stipule que : " L'adultère du mari ou de la femme est puni d'un emprisonnement de cinq années et d'une amende de 500 dinars.
Il ne peut être poursuivi qu'à la demande de l'autre conjoint qui reste maître d'arrêter les poursuites ou l'effet de la condamnation.
Lorsque l'adultère est commis au domicile conjugal, l'article 53 du présent code ne sera pas applicable [.........]"


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« Modifié: 05 septembre 2009, 02:08:51 pm 14:08 par Naceur »
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