Au niveau des successions:
dans la succession de son père : aucun droit
dans la succession de sa mère et des parents qui lui sont liés par celle-ci: tous les droits
Merci Ibn Haldun
La jurisprudence a considéré que l’enfant né en dehors du mariage hérite son père du sang s’il l’a reconnu (cas de l’aveu). Il en est de même lorsque la paternité est prouvé par le témoignage en générale et/ou l’analyse génétique (test ADN)
quels sont les droits d'un enfant issu de l'adultère fi tounes,
les droits:
a l'age mineur??
(un enfant mineur peut t il demander de l'argent à son "père"
.....
donnez moi la reponse avec les fondements juridiques svp(textes)
L'Article 1er de la
loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 stipule que : «La mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patronymique ou d'en demander l'autorisation, conformément aux dispositions de la loi réglementant l'état civil [.....]»
et, L'Article 3 (nouveau) de
la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 stipule que « [.....] L'enfant dont la paternité est établie, a droit à la pension alimentaire et au droit de regard dont la tutelle et la garde, et ce, jusqu'à l'âge de la majorité et au-delà de la majorité dans les cas déterminés par la loi [.....]»
a l'age majeur?
.....
donnez moi la reponse avec les fondements juridiques svp(textes)
Pour l'enfant dont la paternité est établie.
L'Article 46 du
Code du Statut Personnel stipule que : « Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari [.....]»
Slts/Naceur
« Modifié: 03 septembre 2009, 10:44:50 pm 22:44 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
