voir le point 29 de ce lienhttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm
Bonjour,"Pas de droit de timbre sur facture de vente pour une société totalement exportatrice"Quelle est votre référence SVP ?Merci
..... -les exportations sont soumises ou non a la tcl ===> NON -les ventes en suspension de la tva sont soumises ou non a la tcl ===> OUI Référence : L'Article 37 du Code de la Fiscalité Locale stipule que : "... la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis."
Art. 21. du CII - Sont considérées opérations d’exportation : - les ventes de marchandises à l’étranger; - les prestations de services à l’étranger; - les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger; - les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 ainsi qu’aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragements d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.
Lors de la facturation à une société Totalement exportatrice il n'y a pas :- ni FODEC- ni TVA- ni Droit de Timbre
