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Validité de clause limitant le cumul d’activités par un salarié à temps partiel

Hors ligne naceur

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Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation française (Chambre sociale, Pourvoi No : 07-45.346 du 16 septembre 2009)  vient d’affirmer que la clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.
Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

Personnellement, je pense que c’est applicable dans notre droit

Que dite vous ?


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Abdou

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Bien vu par la Cour
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
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