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Auteur Sujet: Personne physique & droit de timbre  (Lu 7896 fois)

nannou85

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Personne physique & droit de timbre
« le: 17 octobre 2009, 10:56:35 am 10:56 »
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Bonjour,
Est ce c'est vrai qu'une personne physique ne paye pas le droit de timbre lors de la DM , et elle ne le facture pas sur la facture de vente. ?????
Cdl
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Re : Personne physique & droit de timbre
« Réponse #1 le: 17 octobre 2009, 11:12:36 am 11:12 »
Est ce c'est vrai qu'une personne physique ne paye pas le droit de timbre lors de la DM , et elle ne le facture pas sur la facture de vente. ?????

Oui (mais c'est faisable sur demande et la demande peut être matérialisée par la déclartion elle même)

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nannou85

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Re : Personne physique & droit de timbre
« Réponse #2 le: 17 octobre 2009, 01:42:24 pm 13:42 »
En fait, la personne n'a pas effectué une demande!! elle ne pa
comment ça se fait qu'elle ne paye pas le droit de timbre? quelle conséquences peuvent être produites dans ce cas?
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Re : Re : Personne physique & droit de timbre
« Réponse #3 le: 17 octobre 2009, 02:18:55 pm 14:18 »
comment ça se fait qu'elle ne paye pas le droit de timbre? quelle conséquences peuvent être produites dans ce cas?

Il faudrait appliquer (coller) le timbre fiscal sur la facture

quelle conséquences peuvent être produites dans ce cas?

En cas de contrôle, il faut payer l'insuffisance dégagée  par les contrôleurs majorée de la pénalité de retard


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nannou85

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Re : Personne physique & droit de timbre
« Réponse #4 le: 22 octobre 2009, 03:56:45 pm 15:56 »
BJ
Mais dans quels cas, ou pourra faire la demande pour ne pas payer le droit de timbre, juste un exemple pour que je puisse comprendre!
Merci d'avance!
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Re : Re : Personne physique & droit de timbre
« Réponse #5 le: 22 octobre 2009, 04:43:25 pm 16:43 »
Mais dans quels cas, ou pourra faire la demande pour ne pas payer le droit de timbre, juste un exemple pour que je puisse comprendre!

Faire une demande de payer le DT  lors de la déclaration mensuelle
Et, lors du dépôt de la déclaration mensuelle on ne paye pas le montant des DT porté sur les factures  

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Re : Personne physique & droit de timbre
« Réponse #6 le: 23 octobre 2009, 01:05:27 pm 13:05 »
ok, c'est clair
Merci Naceur
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