Prêt octroyé par une sté à un employé

[dreaman]

Bonjour
En cas d'octroi d'un prêt par une société privée à un employé, doit-il être matérialisé par un écrit?
Ce prêt est-il imposable socialement et fiscalement?
Le remboursement de ce crédit peut-il être fait par la déduction de chaque mensualité sur la fiche de paie?
Merci

[naceur]

Je te propose ce  lien (Article  474 nouveau du COC) pour  trouver la réponse à la question  :

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1074.htm



.

[dreaman]

Je n'ai pas trouvé de réponse complète à mes questions!
Merci d'être plus précis lors de la réponse à des questions sur ce forum !!!

[naceur]

ART 474 (nouveau). du COC - Il n'est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, et encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à mille dinars.
....
ART 475 (nouveau). du COC - Celui qui a intenté une action dont l'objet dépasse mille dinars ne peut être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s'il ne justifie que cette demande a été majorée par erreur.
....

Donc lorsque le montant du prêt dépasse 1000 DT ===> L'écrit est le seul moyen de preuve

Ce prêt est-il imposable socialement et fiscalement? ====>  Non

Le remboursement de ce crédit peut-il être fait par la déduction de chaque mensualité sur la fiche de paie?  ====> Oui 

[nannou85]

Merci help,
Et enfin vous répondez par vos propres mots, non pas par citer un fil de discussion!!!!! 

[naceur]

أول الغيــث قطـــر

[ccf]

Merci help pour votre réponse détaillée
et pour votre explication ajoutée aux articles maintenant je l'avoue j'ai bien compris