Lors de la facturation à une société Totalement exportatrice il n'y a pas :- ni FODEC- ni TVA- ni Droit de Timbre
..... -les exportations sont soumises ou non a la tcl ===> NON -les ventes en suspension de la tva sont soumises ou non a la tcl ===> OUI Référence : L'Article 37 du Code de la Fiscalité Locale stipule que : "... la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis."
Art. 21. du CII - Sont considérées opérations d’exportation : - les ventes de marchandises à l’étranger; - les prestations de services à l’étranger; - les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger; - les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 ainsi qu’aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragements d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.
Bonjour,"Pas de droit de timbre sur facture de vente pour une société totalement exportatrice"Quelle est votre référence SVP ?Merci
voir le point 29 de ce lienhttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm