" /> Décès du locataire de mon fond de commerce - Questions Courtes en Droit Commercial - Les forums de JurisiteTunisie
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Décès du locataire de mon fond de commerce

Hors ligne superniagara

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Décès du locataire de mon fond de commerce
« le: 22 décembre 2009, 11:23:09 am 11:23 »
Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire.


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Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #1 le: 22 décembre 2009, 12:08:29 pm 12:08 »

j'ajoute que ce contrat prend fin normalement en avril , et que le locataire deceder a des heritiers.

Hors ligne superniagara

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Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #2 le: 06 avril 2010, 05:19:31 pm 17:19 »
Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire

Hors ligne naceur

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Re : Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #3 le: 06 avril 2010, 06:21:23 pm 18:21 »
Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord .

Ils ont le droit (Art 3 de la loi 77-37 du 25 mai 1977)

Slts/Naceur
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Hors ligne superniagara

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Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #4 le: 15 avril 2010, 02:54:11 pm 14:54 »

Comment ca ? c'est mon fond de commerce que j'ai louer !!!

Hors ligne superniagara

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Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #5 le: 22 avril 2010, 12:58:24 pm 12:58 »
alors , c quoi la réponse svp ?

Hors ligne Jestime

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Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #6 le: 29 avril 2010, 02:28:49 pm 14:28 »
le contrat de location-gérance est un contrat dit Intuitu Personae, c-a-d conclu en considération de la personne du locataire-gérant, donc non-transmissible aux ayants droit.