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Auteur Sujet: droit d,appel,d,un jugement .  (Lu 4967 fois)

bero

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droit d,appel,d,un jugement .
« le: 25 avril 2010, 06:42:49 am 06:42 »
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j,aimerais savoir comment le droit d,appel de 30 jours est calculé.30 jours de calendrier,ou bien 30 jours ouvrable.pour presition un divorce.