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droit d,appel,d,un jugement .
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Sujet: droit d,appel,d,un jugement . (Lu 5569 fois)
bero
Member senior
Messages: 214
Noter l'auteur 1
droit d,appel,d,un jugement .
«
le:
25 avril 2010, 06:42:49 am 06:42 »
j,aimerais savoir comment le droit d,appel de 30 jours est calculé.30 jours de calendrier,ou bien 30 jours ouvrable.pour presition un divorce.
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