" /> Etat des factures en suspension - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Etat des factures en suspension

Hors ligne faiza**

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Etat des factures en suspension
« le: 14 mai 2010, 04:14:45 pm 16:14 »
A qui incombe le dépôt de l'état des factures émises en suspension de TVA à déposer trimestriellement au bureau de contrôle

Hors ligne wab

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    • Wab-expert
Re : Etat des factures en suspension
« Réponse #1 le: 14 mai 2010, 07:03:57 pm 19:03 »
A celui qui a la charge de préparer et de déposer les déclarations fiscales.

Hors ligne hich69

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Re : Etat des factures en suspension
« Réponse #2 le: 15 mai 2010, 02:07:27 am 02:07 »
est ce qu'on est obligé de déposer cet état en cas d'export cad vente a des sociétés exportatrices en tunisie?
meci