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vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air

Hors ligne gabilulu2009

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vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
« le: 28 mai 2010, 12:34:14 am 00:34 »
Bonsoir,
Je voudrais avoir votre aide concernant le terme juridique a remplir dans un acte de vente d'un appartement en Tunisie , au prèmiere étage,d'une villa ...pour dire que l'acheteur n'achete pas l'air.J'ai vu souvent les geans achete un appartement et àprès veulent construire et des disputes en justice.

merci beaucoup
kamel

Hors ligne mondher1

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Re : vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
« Réponse #1 le: 13 juin 2010, 11:04:03 pm 23:04 »
j'ai bien compris que le 1er proprietaire possede le rez de chausse d'apres la loi tunisienne la persone qui possede le bas c'est lui qui possede l'air et la personne qui a construit dans l'air n'a pas le droit de vendre l'air de 2emme etage a l'ecception de l'accord de premier proprietaire
tu peut faire recours a article 573coc

Hors ligne Proxima

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Re : vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
« Réponse #2 le: 19 juillet 2010, 06:38:29 pm 18:38 »
vous devez vendre "un étage en cours de construction"

 

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