vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air

[Proxima]

vous devez vendre "un étage en cours de construction"

[mondher1]

j'ai bien compris que le 1er proprietaire possede le rez de chausse d'apres la loi tunisienne la persone qui possede le bas c'est lui qui possede l'air et la personne qui a construit dans l'air n'a pas le droit de vendre l'air de 2emme etage a l'ecception de l'accord de premier proprietaire
tu peut faire recours a article 573coc

[gabilulu2009]

Bonsoir,
Je voudrais avoir votre aide concernant le terme juridique a remplir dans un acte de vente d'un appartement en Tunisie , au prèmiere étage,d'une villa ...pour dire que l'acheteur n'achete pas l'air.J'ai vu souvent les geans achete un appartement et àprès veulent construire et des disputes en justice.

merci beaucoup
kamel