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Loi sur la Peche

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Ridha Mezghani

Loi sur la Peche
« le: 22 février 2002, 09:05:29 pm 21:05 »
Pouvez-vous me donner la référence d'une loi promulguée en 1995 sur la pêche, et éventuellement le texte de cette loi.
Avec mes remerciements anticipés, et mes meilleures salutations.
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Hors ligne Mehdi

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  • Merci de l'écoute.
Re: Loi sur la Peche
« Réponse #1 le: 23 février 2002, 01:17:48 am 01:17 »
C'est la loi n°95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande.
Vous pouvez la consulter sur Jurisite Tunisie. Pour cela, cliquez sur Droit des Transports et des Télécommunications dans la page d'acceuil. Voilà !
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Hors ligne Abdou

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Re: Loi sur la Peche
« Réponse #2 le: 25 février 2002, 12:22:40 pm 12:22 »
c'est la loi n°13 du 31 janavier 1994 portant organisat de la pêche et sa pratique.
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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