REGISTRE DE COMMERCE

[BEN AMMAR]

mes salutations,

svp je voudrais savoir la reference des textes de loi qui obligent les commissaires aux comptes à proceder par eux mème à deposer leurs rapports de commissariat aux comptes de la clientèle au registre de commerce sur support magnétique.

et merci

[faiza**]

art 51 de la loi N°16 du 16/03/2009

[BEN AMMAR]

je m'excuse

cette loi ne comporte pas un article 51. elle vient juste de modifier le code des sociétés commerciales.

[naceur]

svp je voudrais savoir la reference des textes de loi qui obligent les commissaires aux comptes à proceder par eux mème à deposer leurs rapports de commissariat aux comptes de la clientèle au registre de commerce sur support magnétique.

et merci

Voir :  Loi no 2010-15 du 14/04/2010 modifiant et completant certaines dispositions de la loi no 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce


Slts/Naceur