" /> Tickets restau - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Tickets restau

Hors ligne Avatas

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Tickets restau
« le: 12 mars 2012, 10:01:56 am 10:01 »
Bonjour

Est ce que les TR sont soumis à l'assurance groupe et la CAVIS ?
si oui est-ce bien seulement au delà de 3 fois le SMIG Horaire ?

Merci

Avatas

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Re : Tickets restau
« Réponse #1 le: 12 septembre 2012, 09:03:46 am 09:03 »
Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale:
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Les frais de restauration dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail (1,375 dinars), par repas et par jour de travail à double séance.
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