Accès au site

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Description:

Hors ligne samit07

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
je suis un salarié titulaire en qualité de  directeur financier, mon employeur décide avec l'avocat de préparer un écrit pour signature a pour objet que le salarié
ne peut travaillé à un poste similaire qu'après 05 ans de son départ , à défaut il paye une indemnité de 100 000 TND,  la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise.

1/employeur a t il le droit de prendre cet décision de "clause de non concurrence" pour un salarié titulaire
2/cet décision touche la poste d'un directeur financier ou non
3/ quelles sont les conséquence de non signature  

et merci,


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025