" /> Législation en matière de consommations de substances psycho-actives - Questions Courtes en Droit Pénal - Les forums de JurisiteTunisie
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Législation en matière de consommations de substances psycho-actives

Hors ligne Radou

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Législation en matière de consommations de substances psycho-actives
« le: 19 juillet 2004, 11:00:38 pm 23:00 »
J'aimerais savoir où je peux trouver les articles qui régissent les infractions et les sanctions en matière de possession  et de consommation de cannabis sur le territoire tunisien. J'aimerais aussi trouver s'il existe une jurisprudence pour ce genre d'infraction (commise par un binationale: Tunisienne et Suisse). Et quelles sont les possibilités d'aténuer la peine. En attendant vos réponses et éclairages, je vous remercie d'ores et déjà de m'aider dans cette quête!

Hors ligne Abdou

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Re:Législation en matière de consommations de substances psycho-actives
« Réponse #1 le: 20 juillet 2004, 09:37:47 am 09:37 »
C'est la loi n°52 du 18-5-1992 telle modifiée par les lois n°94 du 9-11-1995 et n°101 du 30-11-1998.
« Modifié: 21 juillet 2004, 06:35:43 pm 18:35 par Administration des forums »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus