Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: divorce : algérienne/tunisien  (Lu 7923 fois)

dali

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 2
  • Noter l'auteur 0
  • Je suis un lama!
divorce : algérienne/tunisien
« le: 26 juillet 2004, 09:32:44 pm 21:32 »
Advertisement
Bonjour,
Je suis française d'origine algérienne, mariée à un tunisien et nous vivons en france.
Pour info, nous nous sommes mariés en tunisie et j'ai pour cela utilisé ma nationalité algérienne.
Ma question est la suivante : où doit-je faire ma demande de divorce en tunisie ou en france.
Si c'est en tunisie quelles sont les démarches car je ne connais personne et pas beaucoup le pays.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
d.

ALCHIMISTE

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 99
  • Noter l'auteur 0
  • Sexe: Homme
  • .....mais qui gardera les gardiens ?
Re:divorce : algérienne/tunisien
« Réponse #1 le: 27 juillet 2004, 02:52:59 am 02:52 »
Bonsoir,

Vous avez deux choix :

1- Demander le divorce devant la justice française puisque c'est le lieu de votre résidence commune : Dans ce cas le juge appliquera certainement les règles du droit international privé pour fixer la loi qui doit être applicable puisque un tel litige porte un élement d'extranéité qui est en loccuence le sujet de nationalité tunisienne ( Votre époux).

2- Demander le divorce devant la justice tunisienne en vertu de ce qui est permis par l'énoncé de l'article 4 du code de droit international privé tunisien qui mentionne que :"les juridictions tunisiennes sont compétentes si les parties au litige les désignent comme telles ou, si le défendeur accepte d'être jugé par elles...".
A ce niveau le juge tunisien saisi du litige doit recourir aux règles du DIP par cause de votre nationalité franco/algerienne puisque l'article 1er du code de DIP tunisien considère comme un rapport international le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique tunisien.
Donc, le juge doit déterminer la loi applicable. Il est obligé d'appliquer à la lettre la règle de l'article 49 dudit code qui prévoit que :"le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux, en vigueur au moment où l'instance est introduite. A défaut de nationalité commune, la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s'il y en a, sinon, la loi du for.
Les mesures provisoires en cours d'instance sont régies par le droit tunisien."
Concernant les démarches : vous devriez désigner un avocat qui fera le nécessaire.

Conseil : Le mieux est de plaider devant la justice française puisque c'est votre lieu de résidence. Celà vous permettra d'éviter les frais du transport et d'autres charges...
 
KG

dali

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 2
  • Noter l'auteur 0
  • Je suis un lama!
Re:divorce : algérienne/tunisien
« Réponse #2 le: 27 juillet 2004, 09:18:45 pm 21:18 »
bonsoir et merci l'alchimiste. Je voudrais souligner l'importance de votre site qui donne de précieux conseils et qui nous guide dans nos démarches.
Bien à vous.
d

 

GoogleTagged