Bonjour ,
Merci beaucoup pour ce forum extraordinaire .
Je vous prie de m'aider , j'ai une question .
C'est quoi la valeur juridique d'un acte sous seing privé non daté , qui n'a été enregistré à la recette des finances qu’après 6 mois du décès de mon père qui est l'un des signataire de cet acte ?
C'est un acte sous seing pour la vente d'une partie d'un terrain .
Bien à vous
Merci
