" /> Apport en nature - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Apport en nature

Hors ligne Mekki

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Apport en nature
« le: 22 janvier 2019, 12:20:09 pm 12:20 »
Bonjour,
J'ai déjà posté ce sujet avant de créer ma SUARL, aucune réponse.
Je suis Gérant d'une SUARL au capital de 250 000 D.
Le projet est construit sur un terrain m'appartenant, pas à la Société.
Je désire faire un apport en nature, constitué du terrain en question.

1. Le transfert de propriété est-il nécessaire ? Je souhaite que non.
2. Si oui, par une vente ? Ou existe-t-il un autre acte possible  appelé cession, ou autre ?
3. Est-ce qu'il y a des droits d'enregistrement relatifs à ce transfert de propriété, notamment les 6%?

Merci

Hors ligne naceur

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Re : Apport en nature
« Réponse #1 le: 06 mars 2019, 11:31:48 am 11:31 »
Bjr
En cas d'apport en nature (ou cession) le transfert de propriété est obligatoire
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا