« le: 22 mars 2019, 08:27:02 am 08:27 »
Extrait du numéro 23 du Jort du 19 mars 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site. قانون عدد 24 لسنة 2019 مؤرخ في 12 مارس 2019 يتعلق بجبر الأضرار التي تلحق بالمؤسسات الاقتصادية نتيجة الفيضانات La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
Source :
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne[/url]
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