Bonjour
je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.
Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?
Tu dois contacter le bureau de contrôle des impôts compétant muni des documents suivant :
- Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant création du syndic.
- Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant nomination du conseil de gérance du syndic
- PV du conseil potant nomination du président du syndic
- Copie de la CIN du président du syndic
