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régime de communauté des biens

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régime de communauté des biens
« le: 25 octobre 2004, 09:19:20 am 09:19 »
Bonjour
j'aimerais bien savoir si un couple sont marié sous le régime de communauté des bien et que le mari possède une maison pour laquelle il paye les crédits avec la participation de son épouse, peut-elle avoir droit à la moitié de la partie qu'elle a participé à financer, sachant que le reglement des crédit a commencé peu avant le mariage et que le mari ne dispose plus de ressources suffisantes pour subvenir au minimlun des besoins de la famille,

Hors ligne Abdou

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Re:régime de communauté des biens
« Réponse #1 le: 27 octobre 2004, 10:31:40 am 10:31 »
Faut rédiger un acte authentique établissant la communauté des biens
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne nell2

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Re:régime de communauté des biens
« Réponse #2 le: 27 octobre 2004, 10:50:22 am 10:50 »
et en cas de divorce

Hors ligne AMIRA

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Re: régime de communauté des biens
« Réponse #3 le: 07 septembre 2005, 11:38:11 pm 23:38 »
En cas de divorce,elle préserve la moitié des biens communs en plein droit