JurisiteTunisie

Auteur Sujet: régime de communauté des biens  (Lu 8830 fois)

nell2

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
  • Noter l'auteur 0
  • Je suis un lama!
régime de communauté des biens
« le: 25 octobre 2004, 09:19:20 am 09:19 »
Bonjour
j'aimerais bien savoir si un couple sont marié sous le régime de communauté des bien et que le mari possède une maison pour laquelle il paye les crédits avec la participation de son épouse, peut-elle avoir droit à la moitié de la partie qu'elle a participé à financer, sachant que le reglement des crédit a commencé peu avant le mariage et que le mari ne dispose plus de ressources suffisantes pour subvenir au minimlun des besoins de la famille,

Abdou

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 1 531
  • Noter l'auteur 3
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re:régime de communauté des biens
« Réponse #1 le: 27 octobre 2004, 10:31:40 am 10:31 »
Faut rédiger un acte authentique établissant la communauté des biens
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

nell2

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
  • Noter l'auteur 0
  • Je suis un lama!
Re:régime de communauté des biens
« Réponse #2 le: 27 octobre 2004, 10:50:22 am 10:50 »
et en cas de divorce

AMIRA

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 122
  • Noter l'auteur 0
  • Sexe: Femme
Re: régime de communauté des biens
« Réponse #3 le: 07 septembre 2005, 11:38:11 pm 23:38 »
En cas de divorce,elle préserve la moitié des biens communs en plein droit

 

Sujets associés

  Titre / Démarré par Réponses Dernier message
2 Réponses
7506 Vues
Dernier message 27 septembre 2005, 08:47:24 pm 20:47
par AMIRA
2 Réponses
6951 Vues
Dernier message 12 février 2009, 06:16:14 pm 18:16
par TARATATA
2 Réponses
10089 Vues
Dernier message 09 mai 2012, 03:09:43 am 03:09
par amenioni26