Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Régime fiscal des ventes en suspension de la TVA  (Lu 3723 fois)

lahmerkarima

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 12
  • Noter l'auteur 0
Régime fiscal des ventes en suspension de la TVA
« le: 08 septembre 2009, 12:16:42 pm 12:16 »
Advertisement
Bonjour,

Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.

Merci de m'indiquer l'article traitant des ventes en suspention de la TVA.

Cordialement.

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 3 511
  • Noter l'auteur 6
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Régime fiscal des ventes en suspension de la TVA
« Réponse #1 le: 12 septembre 2009, 11:05:40 am 11:05 »
Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.

Je veux me renseigner à propos du régime applicable aux ventes effectuées par une société locale à des sociétés totalement exportatrices mais ces biens ne sont pas d'origine tunisienne.

Si la société est régie par le code des investissements (càd industrie ou service)  ===> Cette société bénéfice de la déduction des les revenus provenant de l’exportation  (selon le pourcentage C.A.Expot/C.A.Total)   

Si le société est de droit commun ( càd  commerce)  ===> Aucun avantage fiscal


Merci de m'indiquer l'article traitant des ventes en suspention de la TVA.

Les Articles 11 à 14 du Code de la TVA


Slts/Naceur


رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا