Art. 11

Les personnes sus-visées sont tenues d'établir un bon de commande en triple exemplaires sur lequel doivent porter les indications suivantes :

Achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée"
Dispositions de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Décision n° ... du ...

Les bons de commande doivent recevoir la destination suivante :

• L'original au fournisseur;
• Une copie au centre de contrôle des impôts compétent;
• Une copie est conservée par l'intéressé.
  

Les copies destinées au centre de contrôle des impôts peuvent être envoyées à la fin de chaque mois.

Pour les affaires réalisées à l'exportation ou en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, l'une des mentions suivantes doit être portée sur la facture "vente à l'exportation "ou " vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant décision n°... du ..."

Dans ce cas, il doit être joint à la copie de la facture soit le certificat de sortie de la marchandise, soit le numéro et la date de la décision administrative autorisant la vente en suspension.

II. Cependant, les non-assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent être autorisés à bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'acquisition, auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation.

Les personnes sus-visées doivent adresser au centre de contrôle des impôts de leur circonscription préalablement à l'achat, une demande pour bénéficier du régime suspensif.

La demande doit comporter l'engagement express de présenter à l'administration les pièces justificatives de la sortie des marchandises dans les vingt jours du mois suivant celui de l'exportation ou à défaut, d'acquitter dans les limites de ce délai la taxe suspendue.

III. Les marchandises admises au bénéficie d'un régime douanier suspensif peuvent être importées temporairement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. Les marchandises admises en vertu de la réglementation douanière au bénéfice du retour sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions ci-après :
Marchandises réimportées :

• a) Suite à exportation temporaire
  
  • Pour ouvraison, transformation ou autre complément de main-d'oeuvre : paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la valeur douane de ces ouvraisons, transformations ou autres compléments de maind'oeuvre tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;
  • Pour demeurer en l'état: la réimportation est exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
• b) Suite à une exportation ou réexportation définitive : la réimportation est subordonnée au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  La franchise du paiement de cette taxe est accordée sous réserve de la production d'une attestation de non décharge émanant du centre ou bureau de contrôle des impôts compétent.
  Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de réimportation pour la consommation.

V. Lorsqu'il constaté un abus dans les acquisitions ou un détournement de marchandises de leur destination initiale, l'administration peut retirer la décision aux personnes visées au paragraphe I ci-dessus et refuser d'accorder le régime suspensif aux personnes visées au paragraphe II ci-dessus.

Les personnes visées au paragraphe I ci-dessus qui cessent de remplir les conditions requises pour continuer à bénéficier de ce régime doivent en informer l'administration et remettre la décision devenue caduque.

Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous, les personnes qui bénéficient indûment des dispositions du présent article, sont tenues d'acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui en résulte.

Huile de Pétrole

Art. 12. -
I. Les entreprises de distribution ayant pris la position d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée importent les huiles de pétrole en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
II. La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au moment de la distribution.

Alcools

Art. 13.^Note Abrogé par l'article 68 de la loi n° 91-98 du 31/12/91 - Abrogé.

Vins

Art. 14. -

I.
1- Les livraisons de vins effectuées à destination de toutes personnes physiques ou morales et notamment celles visées à l'article 2-III ci-dessus ainsi que les embouteilleurs sont, sauf en ce qui concerne l'Office National de la Vigne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée.
2- La taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vins de production locale, à l'exception de ceux destinés à la vinaigrerie, est perçue lors des livraisons effectuées par l'Office National de la Vigne.

II. A l'importation, les vins sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-dessus.
Toutefois les vins importés par l'Office National de la Vigne sont reçus en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. Toute quantité de vin en vrac ne peut circuler que sous le couvert d'un laissez-passer délivré par l'administration fiscale. Les laissez-passer ainsi délivrés doivent être conservés par les destinataires des vins et serviront à justifier les quantités de vins qu'ils détiennent.
Les livraisons de vin du lieu de production à l'unité de mise en bouteilles, quand cette dernière se trouve sur les lieux de l'unité de production, ne nécessitent pas la délivrance de laissez-passer. Elles donnent lieu, toutefois, à l'émission d'un "bulletin de livraison" pour chaque transfert.