Abus de confiance, prescription ?

[Lounes]

Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.

[Jamal]

En matière pénale, pour tous les actions cette section du code de procédure pénale vous permet de prendre connaissance des délais de prescription.
Nos respects