Toggle navigation
Les forums de JurisiteTunisie
Accueil
Aide
Rechercher
Calendrier
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
GoogleTagged
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
×
Close
Identifiez-vous
Remember me
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Immobilier
Questions courtes en droit immobilier
enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
Aller à la page d'accueil du site
« précédent
suivant »
+
Ajouter un sondage
Imprimer
Pages: [
1
]
En bas
enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
0 Réponses
4389 Vues
oliveoil
1
0
enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
«
le:
15 avril 2011, 07:00:34 pm 19:00 »
Bonjour,
Peut-on enregistré, à la recette des finances, le contrat d'achat d'une maison que mon père, décédé, a acheté depuis presque 10 ans?
Si oui, est-il vrai qu'il vaut mieux attendre que les 10 ans soient écoulés pour payer moins?
Merci.
Signaler au modérateur
IP archivée
+
Ajouter un sondage
Imprimer
Pages: [
1
]
En haut
« précédent
suivant »
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Immobilier
Questions courtes en droit immobilier
enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
GoogleTagged
google