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Auteur Sujet: PROCEDURE CASSATION  (Lu 4689 fois)

madameX

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PROCEDURE CASSATION
« le: 29 janvier 2010, 07:43:17 pm 19:43 »
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Bonjour, je suis étudiante (étrangère), JE VOUDRAIS SAVOIR SI LA COUR DE CASSATION PEUT RENVOYER LA DATE D'UNE DÉCISION il EST POUR QUEL MTIVI ET SI LE MAGISTRAT DOIT DONNER LA MINUTE DE LA DÉCISION DE RENVOI. MERCI
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