Nous sommes en 2024 et depuis 2019, le Covid-19 et, par coïncidence, l’avènement du couple, aujourd’hui dissout, M. Abassi - Mme Gamha - respectivement ex-gouverneur et vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, aucune banque et aucun établissement financier tunisien – pour simplifier on ne parlera plus que de banques par la suite - n’a été autorisé à distribuer librement les dividendes distribuables après constitution des réserves et provisions légales sur la base des notes aux banques et aux établissements financiers n°2020-17 du 1er avril 2020, n°2021-08 du 19 mars 2021, n°2022-11 du 25 mars 2022, 2023-10 du 7 mars 2023 et la circulaire n°2024-4 du 8 février 2024. Ces textes ont, tous, successivement stipulé soit l’interdiction pure et simple de distribuer des dividendes soit leur limitation.
![](https://www.jurisitetunisie.com/images-forums/xconstitution_art29.png.pagespeed.ic.gUTZFqtscb.png)
La limitation des droits des actionnaires de disposer du fruit de leur placements en actions auprès des banques et la restriction des droits des assemblées des banques à exercer leurs prérogatives prévues dans le code de commerce et le droit boursier une fois respectées toutes leurs autres obligations légales et réglementaires y compris la loi relative aux banques et établissements financiers interpelle au regard des justifications avancées.
L’acquéreur d’actions bancaire participe à l’économie en investissant dans des entreprises qui jouent un rôle essentiel dans le système financier et s’il a accepté le risque de fluctuation de la valeur de ses actions, notamment à court terme, il a également anticipé si la banque qu’il a choisie prospère, que la valeur de ses actions augmente et qu’il en tire un revenu régulier conséquent. Doit-il cependant, également ratifier un nouveau risque lié à l’appréciation que font les autorités non pas de la banque dans laquelle il a placé ses attentes financières mais de celle d’un environnement économique et financier présent et actuel et même pas futur comme cela serait concevable si tant est que l’on peut raisonnablement projeter des anticipations. Pourtant, la banque Centrale de Tunisie ne justifie plus la restriction qu’elle a imposées aux banques par l’évolution future incertaine mais bien par la situation présente qui pourtant a bien permis la réalisation de bénéfices distribuables quand elle considère sans l’un de ses visas qu’elle a pris en considération :
« … la persistance de la conjoncture économique difficile et ses répercussions sur les entreprises et les particuliers »
La restrictions apportées au droit de disposer du fruit de la propriété s’analysent en dernier ressort en tant qu’une imposer une sur-norme que la banque centrale elle-même a pourtant fixée sans pour autant le déclarer clairement et modifier en conséquence ses propres textes d’autant que nul n’y trouvera à redire.
Ratio | La norme | La sur-norme |
Ratio de solvabilité | 10% | 12,5% |
Tier 1 | 9,5% | 10,5% |
La Banque Centrale ne peut à la fois sur la base de
ses propres et seuls jugements et évaluations et l'absence de tout avis tiers externe indépendant considérer que les perspectives économiques et financières du pays sont « difficiles » et sanctionner en conséquence elle-même les actionnaires des banques – que la banque centrale elle-même reconnaît qu’elles ont respecté les ratios réglementaires qu’elle a fixés - en restreignant leur droit de propriété, et ses démembrements, constitutionnellement établi et confirmé.
L’encadrement de la distribution des dividendes ne limitent cependant pas l’accaparement des bénéfices avant leur constitution comme peuvent se le permettre certaines banques notamment celles ayant une participation étrangère à travers le transferts de devises dans le cadre de conventions dites d’ « assistance ». La limitation de la distribution des dividendes dans ce cas n’affectent que ceux qui ne se sont pas servis à la source. Encore, une confirmation du dévoiement des règles de marché auxquelles ont tient mais qui ne sont réellement appliquées qu'aux dépens de ceux qui font le marché.
Le Tier 1 correspond à la partie jugée la plus solide (le noyau dur) des capitaux propres des institutions financières. Le ratio correspondant au rapport entre le Tier 1 et le total des actifs ajustés du risque est un ratio financier qualifiant le risque d'instabilité de ces institutions en cas de crise financière.
Maintenant, il s’agit de savoir si les banques s’en tiendront-elles scrupuleusement à cette note partant du fait que la décision de distribuer les dividendes est une décision souveraine et interne aux banques et aux établissements financiers. Elle est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
Par ailleurs, la décision de distribuer des dividendes revient exclusivement au conseil d’administration et aux associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51%), ou plus si les statuts le prévoient.
Les notes des banques centrales n’auraient qu’une force de recommandations, à notre avis*.
* Source :
https://www.webdo.tn/fr/actualite/national/distribution-des-dividendes-les-banques-s-en-tiendront-elles-a-la-note-de-la-bct/203712