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Auteur Sujet: acquisition de bien immobilier revenant à l'Etat?  (Lu 6471 fois)

fanaga

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acquisition de bien immobilier revenant à l'Etat?
« le: 09 décembre 2004, 11:01:27 am 11:01 »
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Salut ,
Généralement l'Etat retient des biens immeubles appartenant à d'autres personnes et ce pour intérêt public ce qui est appelé en général :une expropriation. Cependant, Je me demande si le sens inverse est possible ; en d'autres termes est-il possible que les particuliers demandent à l'Etat de leur vendre des biens immobilers lui revenant ( par exp une partie d'un terrain revenant à une collectivité publique ou à une institution publique quelconque et qui n'est exploitée...). La question alors : Est ce que le legislateur permet ce genre de transaction ou acte entre Etat et particulier et à quelles conditions  ?
Merci de contribuer à ce sujet .

 

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