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achat d'un terrain agricole par une société
0 Réponses
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hass67
20
0
achat d'un terrain agricole par une société
«
le:
24 janvier 2012, 02:52:05 pm 14:52 »
salut a tous
on ma dit qu'une société qui a parmi ses associés une personne morale ne peut pas acheter un terrain agricole
est ce que il y a une loi qui parle de ça
merci de me répondre
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