Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

textes de loi pour les obligations du facture

lln

  • *
  • 2
  • 0
textes de loi pour les obligations du facture
« le: 13 juin 2006, 09:01:54 pm 21:01 »
Salut,
je veux bien avoir le texte de loi (même non fiscale)contenant les obligations du facture, en particulier la dénomination du fournisseur, son adresse, son numéro de registre de commerce, le capital social, les montants hors taxes, le montant toutes taxes comprises.
SVP, c urgent j'attend vos réponse

Abdou

  • *****
  • 1 531
  • 2
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re: textes de loi pour les obligations du facture
« Réponse #1 le: 14 juin 2006, 11:31:10 am 11:31 »
Exp: Article 25 de la loi su la concurrence et des prix
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

lola

  • *
  • 14
  • 0
  • Sexe: Femme
Re: textes de loi pour les obligations du facture
« Réponse #2 le: 14 juin 2006, 03:34:00 pm 15:34 »
salut,

c'est plutôt l'article 18 du code de la TVA.