Pour la retenue de 1.5% sur les montants plus que 5000 dinars
Est ce que cette retenue concerne les factures plus que 5000 dinars ou bien les payements plus que 5000 dinas?
La NOTE COMMUNE N° 8/2007 stipule que : "[...] La retenue à la source s’applique sur tout montant égal ou supérieur à 5.000D toutes taxes comprises payé indépendamment du montant porté sur la facture. Ainsi et s’il s’agit d’une opération de cumul de factures pour le même bénéficiaire en une seule fois, la retenue à la source s’applique au montant payé même si la valeur de chaque facture objet du cumul est inférieure à 5.000D.[....]"
Exemple:
une Facture d'achat de 7500 dinars est payée sur 3 échéances de 2500 dinars chacune est elle soumise a la RS de 1.5%?
Selon mon point de vue, il faut faire une retenue si le montant de la facture est égal ou supérieur à 5.000D
sinon c'est de l'évasion fiscale
Comment corriger la situation pour des retenues non effectués pour des exercices antérieurs?
Le mieux sera de verser la RS et faire un rappel (ou réclamer) au fournisseur
Slts/Naceur